 |
Veuillez noter que ce site Web fera l'objet de mises à jour cette semaine. Par conséquent, les utilisateurs peuvent rencontrer des instabilités et des fonctionnalités limitées. Nous nous excusons pour la gêne occasionnée |
For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Affaire C-524/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche (Manquement d'État — Articles 28 CE et 30 CE — Immatriculation de véhicules anciens d'occasion précédemment immatriculés dans d'autres États membres — Exigences techniques relatives aux émissions polluantes et au niveau sonore — Santé publique — Protection de l'environnement)
Affaire C-524/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche (Manquement d'État — Articles 28 CE et 30 CE — Immatriculation de véhicules anciens d'occasion précédemment immatriculés dans d'autres États membres — Exigences techniques relatives aux émissions polluantes et au niveau sonore — Santé publique — Protection de l'environnement)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Autriche , Commission européenne , immatriculation de véhicule , pollution automobile , recours en manquement , restriction à l'importation , échange intra-UE
- OJ : JOC_2009_032_R_0009_02
- CELEX : 62007CA0524
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues