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Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant les directives 92/79/CEE et 92/80/CEE, en vue d'autoriser la France à proroger l'application d'un taux d'accise réduit sur les produits du tabac mis à la consommation en Corse (COM(2003) 186 ‐ C5-0197/2003 ‐ 2003/0075(CNS))
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant les directives 92/79/CEE et 92/80/CEE, en vue d'autoriser la France à proroger l'application d'un taux d'accise réduit sur les produits du tabac mis à la consommation en Corse (COM(2003) 186 ‐ C5-0197/2003 ‐ 2003/0075(CNS))
Partie d'un ensemble
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission économique et monétaire (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: accise , Corse , dérogation au droit de l'UE , France , harmonisation fiscale , industrie du tabac , prix à la consommation , période de transition (UE)
- CELEX : 52003AP0438
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