For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Proposition de RECOMMANDATION DU CONSEIL relative à une approche coordonnée de la sortie progressive du régime de protection temporaire dont bénéficient les personnes déplacées en provenance d’Ukraine
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne , Direction générale de la migration et des affaires intérieures (Commission européenne)
- Sujet: admission des étrangers , communication des données , migration de retour , politique migratoire de l'UE , protection internationale , question russo-ukrainienne , ressortissant étranger , Ukraine , échange d'information , État membre UE
- COMNAT : COM_2025_0651_FIN
- CELEX : 52025DC0651
- IMMC : COM(2025)651 final
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues