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QUESTION ECRITE no 817/95 de Philippe-Armand MARTIN à la Commission. Le vin et des les droits d' accises
QUESTION ECRITE no 817/95 de Philippe-Armand MARTIN à la Commission. Le vin et des les droits d' accises
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): MARTIN PHILIPPE , Parlement européen
- Sujet: harmonisation fiscale , libre circulation des marchandises , libre concurrence , petite exploitation , simplification des formalités , vin , viticulture , échange intra-UE , État membre UE
- CELEX : 91995E000817
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