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AVIS de la commission du contrôle budgétaire à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen (COM(2013)0534 - C7-0000/2014 - 2013/0255(APP)) Rapporteure pour avis(*): Ingeborg Gräßle
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission du contrôle budgétaire (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: compétence juridictionnelle , coopération judiciaire pénale (UE) , droit de l'UE-droit national , fonctionnement institutionnel , fraude contre l'UE , ministère public , organisme de l'UE , procédure judiciaire
- EP : CONT_AD(2014)528013
- IMMC : CONT_AD(2014)528013
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