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Question écrite E-4539/10 Michail Tremopoulos (Verts/ALE) à la Commission. Aides d'État non réglementées par le biais d'accords d'échange de forêts au mont Kom en Bulgarie
Question écrite E-4539/10 Michail Tremopoulos (Verts/ALE) à la Commission. Aides d'État non réglementées par le biais d'accords d'échange de forêts au mont Kom en Bulgarie
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: Bulgarie , contrôle des aides d'État , forêt domaniale , permis de construire , protection de la forêt , violation du droit de l'UE , équipement sportif
- CELEX : 92010E004539
- EP : P7_QE(2010)4539
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