PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION D' UN ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE D' AUTRICHE, LA REPUBLIQUE DE FINLANDE, LA REPUBLIQUE D' ISLANDE, LE ROYAUME DE NORVEGE, LE ROYAUME DE SUEDE, LA CONFEDERATION SUISSE SUR LE TRANSFERT ELECTRONIQUE DE DONNEES A USAGE COMMERCIAL, QUI UTILISE LES RESEAUX DE COMMUNICATION ( TEDIS )