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QUESTION NO 2 DE M. ADAM (H-83/83) AU CONSEIL: INERTIE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
QUESTION NO 2 DE M. ADAM (H-83/83) AU CONSEIL: INERTIE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): ADAM , Parlement européen
- Sujet: Conseil européen , entreprise publique , formalité administrative , marché intérieur , pouvoirs publics
- CELEX : 91983H000083
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