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Affaire C-18/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Commissione Tributaria Provinciale di Napoli, rendue le 15 juillet 2004, dans l'affaire Casa di Cura Privata Salus SpA contre Agenzia Entrate Ufficio Napoli 4
Affaire C-18/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Commissione Tributaria Provinciale di Napoli, rendue le 15 juillet 2004, dans l'affaire Casa di Cura Privata Salus SpA contre Agenzia Entrate Ufficio Napoli 4
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: distribution commerciale , exonération fiscale , fraude fiscale , interprétation du droit , mesure nationale d'exécution , prestation de services , TVA
- CELEX : C2005/093/09
- OJ : JOC_2005_093_R_0005_01
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