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Affaire C-243/10: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 mars 2012 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Aides d’État — Aides en faveur de l’industrie hôtelière en Sardaigne — Récupération)
Affaire C-243/10: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 mars 2012 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Aides d’État — Aides en faveur de l’industrie hôtelière en Sardaigne — Récupération)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aide de l'État , contrôle des aides d'État , remboursement , Sardaigne , tourisme
- OJ : JOC_2012_151_R_0004_02
- CELEX : 62010CA0243
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