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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 14 novembre 2013.#J contre Parlement européen.#Article 227 TFUE – Droit de pétition – Pétition adressée au Parlement européen – Décision de classement sans suite – Sujet ne relevant pas des domaines d’activité de l’Union européenne.#Affaire C‑550/12 P
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Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Released on EU publications website:
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