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RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN sur la mise en œuvre du règlement (CE) nº 428/2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN sur la mise en œuvre du règlement (CE) nº 428/2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: bien à double usage , contrôle des exportations , exportation (UE) , restriction aux échanges , transit
- COMNAT : COM_2013_0710_FIN
- CELEX : 52013DC0710
- COM : COM_2013_739
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