For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Affaire C-429/12: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Innsbruck (Autriche) le 21 septembre 2012 — Siegfried Pohl/ÖBB Infrastruktur AG
Affaire C-429/12: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Innsbruck (Autriche) le 21 septembre 2012 — Siegfried Pohl/ÖBB Infrastruktur AG
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Autriche , contrat de travail , convention collective , discrimination fondée sur l'âge , droit national , information des travailleurs , libre circulation des travailleurs , rémunération du travail , transport ferroviaire , égalité de traitement
- CELEX : 62012CN0429
- OJ : JOC_2013_009_R_0028_02
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues