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RESOLUTION SUR LES PROCEDURES DE RATIFICATION DE L' ACTE UNIQUE EUROPEEN DANS LES PARLEMENTS NATIONAUX ET SUR LA REALISATION DE L' UNION EUROPEENNE
RESOLUTION SUR LES PROCEDURES DE RATIFICATION DE L' ACTE UNIQUE EUROPEEN DANS LES PARLEMENTS NATIONAUX ET SUR LA REALISATION DE L' UNION EUROPEENNE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen
- Sujet: Acte unique européen , compétence du Parlement , marché intérieur , parlement national , ratification d'accord , Union européenne
- CELEX : 51986IP1098
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