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Recours introduit le 5 février 1999 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes (Affaire C-32/99)
Recours introduit le 5 février 1999 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes (Affaire C-32/99)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- CELEX : C1999/086/26
- OJ : JOC_1999_086_R_0013_02
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