Affaire C-224/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — Asotsiatsia na balgarskite predpriyatia za mezhdunarodni prevozi i patishtata (Aebtri) / Nachalnik na Mitnitsa Burgas (Renvoi préjudiciel — Union douanière — Transit externe — Transport routier de marchandises sous le couvert d’un carnet TIR — Article 267 TFUE — Compétence de la Cour pour interpréter les articles 8 et 11 de la convention TIR — Non-apurement de l’opération TIR — Responsabilité de l’association garante — Article 8, paragraphe 7, de la convention TIR — Obligation de requérir le paiement, dans la mesure du possible, de la ou des personnes directement redevables avant de réclamer le paiement auprès de l’association garante — Notes explicatives annexées à la convention TIR — Règlement (CEE) n° 2454/93 — Article 457, paragraphe 2 — Code des douanes communautaire — Articles 203 et 213 — Personnes qui ont acquis ou détenu la marchandise en sachant ou en devant raisonnablement savoir qu’elle avait été soustraite à la surveillance douanière)

Maintenance EN

alert Veuillez noter que ce site Web fera l'objet de mises à jour cette semaine. Par conséquent, les utilisateurs peuvent rencontrer des instabilités et des fonctionnalités limitées. Nous nous excusons pour la gêne occasionnée

Old browser message - Portal

Publication Detail Actions Portlet

custom-survey-notification

Publication Detail Portlet

Publication detail

Home

Publication Viewer

Visualiseur de documents

Le format du document ne permet pas de le consulter

Go Back Widget