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Affaire C-15/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 6 janvier 2022 — RF/Finanzamt G
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aide au développement , exonération fiscale , FED , financement de l'UE , relation du travail , salaire
- IMMC : DDP-C-0015-2022
- CELEX : 62022CN0015
- OJ : JOC_2022_165_R_0034
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