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Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Conseil établissant des règles pour empêcher l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales et modifiant la directive 2011/16/UE [COM(2021) 565 final — 2021/0434 (CNS)]
Edition actuelle.
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Comité économique et social européen
- Sujet: collecte de l'impôt , contribuable , coopération fiscale européenne , droit fiscal , fraude fiscale , harmonisation fiscale , impôt sur les sociétés , société , État membre UE , évasion fiscale
- IMMC : EESC-2021-06494
- EESC : EESC-2021-06494
- CELEX : 52021AE6494
- OJ : JOC_2022_290_R_0008
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