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Affaire C-691/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris (France) le 29 octobre 2018 — procédure pénale contre Y
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Court of Justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: dessin et modèle , dispositif antipollution , gaz de combustion , homologation , logiciel , marquage CE de conformité , pollution automobile , réduction des émissions de gaz , véhicule à moteur , équipement de véhicule
- CELEX : 62018CN0691
- OJ : JOC_2021_252_R_0003
- IMMC : DDP-C-0691-2018
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