Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 janvier 2005.
Petra Engler contre Janus Versand GmbH.#Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Innsbruck - Autriche.#Convention de Bruxelles - Demande d'interprétation des articles 5, points 1 et 3, ainsi que 13, premier alinéa, point 3 - Droit pour le consommateur destinataire d'une publicité trompeuse de revendiquer en justice le prix apparemment gagné - Qualification - Action de nature contractuelle visée par l'article 13, premier alinéa, point 3, ou par l'article 5, point 1, ou en matière délictuelle visée par l'article 5, point 3 - Conditions.#Affaire C-27/02.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 janvier 2005.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 janvier 2005.
Petra Engler contre Janus Versand GmbH.#Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Innsbruck - Autriche.#Convention de Bruxelles - Demande d'interprétation des articles 5, points 1 et 3, ainsi que 13, premier alinéa, point 3 - Droit pour le consommateur destinataire d'une publicité trompeuse de revendiquer en justice le prix apparemment gagné - Qualification - Action de nature contractuelle visée par l'article 13, premier alinéa, point 3, ou par l'article 5, point 1, ou en matière délictuelle visée par l'article 5, point 3 - Conditions.#Affaire C-27/02.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 janvier 2005.
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