For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Affaire C-418/19 P: Pourvoi formé le 29 mai 2019 par Silgan Closures GmbH, Silgan Holdings, Inc. contre l’ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) rendue le 15 mars 2019 dans l’affaire T-410/18, Silgan Closures GmbH, Silgan Holdings, Inc. contre Commission européenne
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Allemagne , cartel , produit d'emballage , produit métallique , restriction à la concurrence , réglementation des ententes , sanction (UE)
- OJ : JOC_2020_103_R_0008
- CELEX : 62019CN0418
- IMMC : PV-C-0418-2019
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues