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NO 349/76 DE M. MITTERDORFER A LA COMMISSION: ENTREE EN VIGUEUR EN FRANCE D' UNE LOI AYANT DES EFFETS, ENTRE AUTRES, SUR LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE LIBELLE DES TEXTES PUBLICITAIRES ET DE DESIGNATION DES MARCHANDISES
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): MITTERDORFER , European Parliament
- Sujet: droit national , France , marché de fournitures , petites et moyennes entreprises , publicité , restriction aux échanges
- CELEX : 91976E000349
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