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Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013
Métadonnées de la publication
EUROPA - Synthèses de la législation de L'UE - les aides d'état à finalité régionale visent à encourager les investissements, la création d'emplois et la création de nouveaux établissements dans les régions européennes les plus désavantagées. afin de soutenir le développement économique de ces régions pendant la période 2007-2013, les présentes lignes directrices mettent en place les critères pour examiner la compatibilité des aides d'état à finalité régionale avec le marché intérieur en vertu de l'article 87, paragraphe 3, points a) et c) du traité instituant la communauté européenne (ce).
Cette synthèse a été archivée et ne sera pas mise à jour, car le document correspondant n’est plus applicable ou ne reflète pas la situation actuelle.
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Publications Office of the European Union
- Sujet: aide au développement , aide aux entreprises , aide de l'État , aide régionale , aide à l'investissement , développement économique , région défavorisée
- Released on EU publications website:
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