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Question écrite E-003770/11 Malcolm Harbour (ECR) et Heide Rühle (Verts/ALE) à la Commission. Distribution de véhicules automobiles: protection des concessionnaires après expiration du règlement d'exemption par catégorie dans le secteur automobile
Question écrite E-003770/11 Malcolm Harbour (ECR) et Heide Rühle (Verts/ALE) à la Commission. Distribution de véhicules automobiles: protection des concessionnaires après expiration du règlement d'exemption par catégorie dans le secteur automobile
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: distributeur commercial , protection du consommateur , représentant de commerce , règlement (UE) , véhicule à moteur
- EP : P7_QE(2011)003770
- CELEX : 92011E003770
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