Loi du 24 juillet 2020 portant modification de\n1° la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA ;\n2° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ;\n3° la loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration ;\n4° la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise ;\nen vue de transposer la directive (UE) 2020/876 du Conseil du 24 juin 2020 modifiant la directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID-19.\n