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Affaire C-347/06: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 juillet 2008 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Italie) — ASM Brescia SpA/Comune di Rodengo Saiano (Articles 43 CE, 49 CE et 86 CE — Concession de service public de distribution du gaz — Directive 2003/55 — Cessation anticipée au terme d'une période de transition — Principes de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique)
Affaire C-347/06: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 juillet 2008 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Italie) — ASM Brescia SpA/Comune di Rodengo Saiano (Articles 43 CE, 49 CE et 86 CE — Concession de service public de distribution du gaz — Directive 2003/55 — Cessation anticipée au terme d'une période de transition — Principes de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: concession de services , distribution du gaz , gaz naturel , interprétation du droit , égalité de traitement
- CELEX : 62006CA0347
- OJ : JOC_2008_223_R_0007_01
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