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Règlement (CEE) n 1283/86 de la Commission, du 30 avril 1986, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mai 1986, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
Règlement (CEE) n 1283/86 de la Commission, du 30 avril 1986, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mai 1986, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- OJ : JOL_1986_114_R_0039_015
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