For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Ordonnance de la Cour (première chambre) du 10 juillet 2003 dans l'affaire C-427/02 P: Giuseppe Di Pietro contre Cour des comptes des Communautés européennes ("Pourvoi — Fonctionnaires — Procédure administrative préalable — Absence de réclamation — Recours manifestement irrecevable — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé")
Ordonnance de la Cour (première chambre) du 10 juillet 2003 dans l'affaire C-427/02 P: Giuseppe Di Pietro contre Cour des comptes des Communautés européennes ("Pourvoi — Fonctionnaires — Procédure administrative préalable — Absence de réclamation — Recours manifestement irrecevable — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé")
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: accès à l'information de l'UE , Cour des comptes européenne , nomination du personnel , qualification professionnelle , recours en annulation (UE) , Tribunal (UE)
- OJ : JOC_2003_251_R_0001_02
- CELEX : C2003/251/02
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues