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RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil établissant des règles pour empêcher l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales et modifiant la directive 2011/16/UE (COM(2021)0565 - C9-0041/2022 - 2021/0434(CNS)) Commission des affaires économiques et monétaires Rapporteure: Lídia Pereira
RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil établissant des règles pour empêcher l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales et modifiant la directive 2011/16/UE (COM(2021)0565 - C9-0041/2022 - 2021/0434(CNS)) Commission des affaires économiques et monétaires Rapporteure: Lídia Pereira
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission économique et monétaire (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: collecte de l'impôt , contribuable , coopération fiscale européenne , droit fiscal , fraude fiscale , harmonisation fiscale , impôt sur les sociétés , société , État membre UE , évasion fiscale
- IMMC : P9_A(2022)0293
- EP : P9_A(2022)0293
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