For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil établissant des règles pour empêcher l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales et modifiant la directive 2011/16/UE (COM(2021)0565 - C9-0041/2022 - 2021/0434(CNS)) Commission des affaires économiques et monétaires Rapporteure: Lídia Pereira
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission économique et monétaire (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: collecte de l'impôt , contribuable , coopération fiscale européenne , droit fiscal , fraude fiscale , harmonisation fiscale , impôt sur les sociétés , société , État membre UE , évasion fiscale
- IMMC : P9_A(2022)0293
- EP : P9_A(2022)0293
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues