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CONSEIL 113e O.J. 25/26 mai 1970 Point "A" NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION. Objet : 556ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 19 mai 1970. - Demande du Gouvernement français portant suspension temporaire du droit autonome du tarif douanier commun applicable aux dattes de la sous-position 08.01 A (docs. R/930/70 (TDC 26); SEC(70) 1655 et R/805/70 (TDC 17))
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