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Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 avril 2000 dans l'affaire C-348/99: Commission des Communautés européennes contre Grand-duché de Luxembourg ("Manquement d'État — Directive 96/9/CE — Non-transposition dans le délai prescrit")
Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 avril 2000 dans l'affaire C-348/99: Commission des Communautés européennes contre Grand-duché de Luxembourg ("Manquement d'État — Directive 96/9/CE — Non-transposition dans le délai prescrit")
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- CELEX : C2000/211/02
- OJ : JOC_2000_211_R_0001_02
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