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Affaire T-317/99: Recours introduit le 11 novembre 1999 par Franz Lemaître contre Commission des Communautés européennes
Affaire T-317/99: Recours introduit le 11 novembre 1999 par Franz Lemaître contre Commission des Communautés européennes
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal de première instance (Cour de justice de l’Union européenne)
- OJ : JOC_2000_047_R_0032_01
- CELEX : C2000/047/56
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