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Résolution législative du Parlement européen du 27 février 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/59/UE et le règlement (UE) nº 806/2014 en ce qui concerne certains aspects de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles (COM(2023)0229 – C9-0134/2023 – 2023/0113(COD))$
Certains aspects de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen
- Sujet: aide aux entreprises , aide financière , aide à la restructuration , entreprise en difficulté , intervention financière , réserves , résolution des défaillances bancaires , société d'investissement , solvabilité financière , stabilisation économique , établissement de crédit
- EP : P9_TA(2024)0088
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