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RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à de meilleures informations$
RAPPORT - sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à de meilleures informations - (COM(2022)0143 - C9-0128/2022 - 2022/0092(COD)) - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs - Rapporteure: Biljana Borzan
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen
- EP : P9_A(2023)0099
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