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Affaire C-330/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen, Afdeling Gent (Belgique) le 27 mai 2021 — The Escape Center BVBA/Belgische Staat
Affaire C-330/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen, Afdeling Gent (Belgique) le 27 mai 2021 — The Escape Center BVBA/Belgische Staat
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: déduction fiscale , prestation de services , TVA , équipement sportif
- IMMC : DDP-C-0330-2021
- CELEX : 62021CN0330
- OJ : JOC_2021_338_R_0011
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