Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 788/77 Objet : Infractions/Belgique(A.3/75) Italie (A.7/75) Pays-Bas(A.8/75) - Décision de la Commission concernant la saisine de la Cour contre 4 Etats membres pour non application de douze directives dans le secteur de l'élimination des entraves techniques aux échanges relatives aux instruments de mesurage - Proposition de suspendre cette décision en ce qui concerne deux directives ("Compteurs de liquides autres que l'eau" et "Dispositifs complèmentaires pour compteurs de liquides autres que l'eau") Proposition de M. DAVIGNON

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