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Affaire C-112/19: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Aachen — Allemagne) — Marvin M. / Kreis Heinsberg (Renvoi préjudiciel – Directive 2006/126/CE – Article 2, paragraphe 1, et article 11, paragraphe 4 – Permis de conduire – Reconnaissance mutuelle – Portée de l’obligation de reconnaissance – Permis de conduire ayant fait l’objet d’un échange – Échange effectué à un moment où le droit de conduire avait été retiré par l’État membre de délivrance – Fraude – Refus de reconnaissance du permis délivré dans le cadre de l’échange)
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