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RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur l'exercice du pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission en application de la directive 2013/30/UE relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer Directive 2013/30/UE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): European Commission , Directorate-General for Energy (Commission européenne)
- Sujet: exploration pétrolière , extraction du pétrole , gaz , législation déléguée , pollution des côtes , pollution marine , pollution par les hydrocarbures , prévention de la pollution , structure pétrolière en mer , transfert de compétence
- CELEX : 52017DC0655
- COMNAT : COM_2017_0655_FIN
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