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Affaire C-369/16 P: Pourvoi formé le 5 juillet 2016 par l’Irlande contre l’arrêt du Tribunal (première chambre élargie) rendu le 22 avril 2016 dans les affaires jointes T-50/06 RENV II et T-69/06 RENV II, Aughinish Alumina Ltd/Commission européenne
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: accise , aide de l'État , combustible , contrôle des aides d'État , exonération fiscale , huile minérale , industrie métallurgique , Munster , principe de sécurité juridique , Sardaigne
- CELEX : 62016CN0369
- IMMC : PV-C-0369-2016
- OJ : JOC_2016_371_R_0002
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