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Affaire C-175/20: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 février 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Administratīvā apgabaltiesa — Lettonie) — «SS» SIA / Valsts ieņēmumu dienests [Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 2 – Champ d’application – Article 4 – Notion de «traitement» – Article 5 – Principes relatifs au traitement – Limitation des finalités – Minimisation des données – Article 6 – Licéité du traitement – Traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public dont est investi le responsable du traitement – Traitement nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis – Article 23 – Limitations – Traitement des données à des fins fiscales – Demande de communication d’informations relatives à des annonces de vente de véhicules mises en ligne – Proportionnalité]
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