For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant l'annexe de la directive 93/7/CEE du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre (COM(95) 0479 - C4-0463/95 - 95/0254(COD)) (Procédure de codécision: première lecture)
Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant l'annexe de la directive 93/7/CEE du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre (COM(95) 0479 - C4-0463/95 - 95/0254(COD)) (Procédure de codécision: première lecture)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission de la culture et de l’éducation (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: bien culturel , fraude , peinture
- CELEX : 51996AP0110
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues