For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Exposé des motifs du Conseil: Position (UE) no 9/2026 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'un Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE en ce qui concerne l'utilisation de technologies par les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation pour le traitement de données à caractère personnel et d'autres données aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: données personnelles , dérogation au droit de l'UE , médias sociaux , pornographie enfantine , protection de l'enfance , protection des communications , protection des données , pédophilie , réglementation des télécommunications , violence sexuelle
- CELEX : 52026AG0009(02)
- ELI : C/2026/3747/oj
- OJ : C_202603747
- IMMC : ST 11261 2026 REV 1 ADD 1
|
pdfa2a
|
|||
| ISSN 1977-0936 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXC2603747FR |
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues