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AVIS NO 1/86 DE LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SUR UNE PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1883/78 RELATIF AUX REGLES GENERALES SUR LE FINANCEMENT DES INTERVENTIONS PAR LE FONDS EUROPEEN D' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION " GARANTIE "
AVIS NO 1/86 DE LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SUR UNE PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1883/78 RELATIF AUX REGLES GENERALES SUR LE FINANCEMENT DES INTERVENTIONS PAR LE FONDS EUROPEEN D' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION " GARANTIE "
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour des comptes européenne
- CELEX : 51986AA0001
- OJ : JOC_1986_080_R_0009_01
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