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Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) N° 3313/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime transitoire applicable aux importations en Autriche, en Finlande et en Suède de certains produits textiles soumis au règlements (CEE) N° 3951/92, (CEE) N° 3030/93 et (CE) N° 517/94 (présentée par la Commission)
Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) N° 3313/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime transitoire applicable aux importations en Autriche, en Finlande et en Suède de certains produits textiles soumis au règlements (CEE) N° 3951/92, (CEE) N° 3030/93 et (CE) N° 517/94 (présentée par la Commission)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- URISERV : 1995_0111_COM_1995_0153_package
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