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Affaire C-800/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Apelacyjny w Warszawie (Pologne) le 30 octobre 2019 – SM/Mittelbayerischer Verlag KG
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: compétence juridictionnelle , coopération judiciaire civile (UE) , diffusion de l'information , droits fondamentaux , personnalité , personne physique , site internet
- CELEX : 62019CN0800
- IMMC : DDP-C-0800-2019
- OJ : JOC_2020_027_R_0028
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