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RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL relatif à la délégation du pouvoir d’adopter des actes délégués, conféré à la Commission en vertu du règlement (CE) nº 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne , Direction générale de la migration et des affaires intérieures (Commission européenne)
- Sujet: accord de Schengen , Commission européenne , compétence institutionnelle (UE) , frontière extérieure de l'UE , législation déléguée , migration illégale , politique de l'UE en matière de visas , politique migratoire de l'UE , ressortissant étranger , transfert de compétence
- CELEX : 52024DC0128
- COMNAT : COM_2024_0128_FIN
- IMMC : COM(2024)128 final
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