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Affaire C-278/02: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Berufungssenat I der Region Linz près la Finanzlandesdirektion für Oberösterreich, siégeant à Linz, rendue le 11 juillet 2002 dans l'affaire concernant le recours introduit par la société Herbert Handlbauer GmbH
Affaire C-278/02: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Berufungssenat I der Region Linz près la Finanzlandesdirektion für Oberösterreich, siégeant à Linz, rendue le 11 juillet 2002 dans l'affaire concernant le recours introduit par la société Herbert Handlbauer GmbH
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: contrôle de douane , interprétation du droit , intérêt financier des membres , restitution à l'exportation
- OJ : JOC_2002_289_R_0007_01
- CELEX : C2002/289/11
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