Résultat du vote Position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL abrogeant le règlement (UE) nº 524/2013 et modifiant les règlements (UE) 2017/2394 et (UE) 2018/1724 en vue de l'abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges + Projet d'exposé des motifs du Conseil Adoption de l'acte législatif 4059e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires générales) Bruxelles, le 19 novembre 2024