Affaire T-184/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 septembre 2007 — Commission/Internet Commerce Network et Dane-Elec Memory ( Clause compromissoire — Contrat conclu dans le cadre d'un programme spécifique dans le domaine des technologies de la société de l'information (projet Crossmarc) — Inexécution du contrat — Remboursement de l'avance versée par la Communauté — Garantie à première demande des obligations contractuelles — Procédure par défaut )