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Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 782/77 Objet : Infractions/Belgique (A. 358) (A. 19/16) (A. 42/76) - Non-application des directives "véhicules" à moteur" et "tracteurs agricoles" - Proposition de suspendre les procédures d'infraction. - Proposition de classement partiel du dossier A. 19/76. Proposition de M. DAVIGNON.
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Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 782/77 Objet : Infractions/Belgique (A. 358) (A. 19/16) (A. 42/76) - Non-application des directives "véhicules" à moteur" et "tracteurs agricoles" - Proposition de suspendre les procédures d'infraction. - Proposition de classement partiel du dossier A. 19/76. Proposition de M. DAVIGNON.

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